SUISSE : LE CONSEIL FÉDÉRAL ÉTABLIT UNE NUE BARRIÈRE POUR LES ACQUISITIONS ÉTRANGERES DE LOGEMENTS

Le gouvernement suisse a mis en place des règles strictes pour réduire les accès non contrôlés du marché immobilier national par des personnes étrangères. Ces mesures, en application dès mercredi prochain, s’appliquent directement aux acquisitions de biens immobiliers réalisées par des citoyens d’États hors de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange.

Les résidences principales acquises par ces ressortissants nécessiteront désormais une validation préalable avant toute transaction. En cas de vente ultérieure, les propriétaires devront remettre le bien sur le marché dans un délai d’un an. L’achat d’immeubles commerciaux à des fins de location ou les opérations via fonds immobiliers et sociétés cotées seront désormais interdits sans approbation explicite du gouvernement.

Pour les maisons de vacances, les quotas annuels accordés aux cantons ont été réduits significativement. Chaque acquisition étrangère entraîne automatiquement une diminution d’un quota cantonal, tandis que les ventes entre personnes étrangères devront être soumises à un contrôle individuel.

« Ces dispositions permettent de retrouver l’essence du texte Koller en évitant toute dérégulation », explique le Conseil fédéral dans son rapport. L’avant-projet est actuellement en consultation jusqu’au 15 juillet, période pendant laquelle les parties prenantes devront s’exprimer sur ces mesures.

L’initiative UDC « Pas de Suisse à 10 millions », critiquée pour ses risques d’impact sur l’accord européen, a été clairement opposée par le gouvernement. Le Parti socialiste souligne que cette réglementation constitue une réponse efficace aux abus des investisseurs étrangers et renforce la transparence du marché national.